Décret

Le décret « activité partielle / personnes vulnérables au covid19 » (Décret 2020-1098 du 29 août 2020) est paru au journal officiel du 30 août 2020.

Le décret « activité partielle / personnes vulnérables au covid19 » (Décret 2020-1098 du 29 août 2020) est paru au journal officiel du 30 août 2020.

À partir du 1/09/2020 :

  • Les personnes vivant au domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus être placées en Activité Partielle pour ce motif
  • Le placement en activité partielle est maintenu pour les personnes les plus vulnérables (liste bien plus réduite détaillée ci-après -  article 2 du decret) si un médecin estime qu’elles présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler.

Le décret du 29 août 2020 met donc fin à l’activité partielle des personnes vulnérables et des personnes cohabitant avec elles au 1er septembre 2020. Il sera mis fin dans les mêmes conditions aux arrêts de travail dérogatoires des travailleurs indépendants et agents publics concernés.

L’activité partielle et les arrêts de travail dérogatoires seront maintenus, sur prescription du médecin, pour les personnes atteintes de certaines pathologies qui présentent un risque particulièrement élevé de formes graves de COVID.

Les pathologies concernées par ce traitement dérogatoire, détaillées dans le décret du 29 août 2020, sont les suivantes :

1. Cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

2. Immunodépression congénitale ou acquise

- Médicamenteuse : chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

- Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

- Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques;

- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3. Agé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires ;

4. Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

En dehors de ces situations, et conformément à l’avis du Haut conseil de la santé publique du 30 juin 2020, la reprise de l’activité des personnes vulnérables est préconisée dans des conditions sanitaires renforcées. Le télétravail est à privilégier.

Lorsque le télétravail n’est pas possible, le travail présentiel doit être assorti de mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée :

  • Mise à disposition d’un masque chirurgical par l’entreprise au travailleur, qui devra le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels (durée maximale du port de masque : 4 heures ) ;
  • Vigilance particulière de ce travailleur quant à l’hygiène régulière des mains ;
  • Aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (ex. : écran de protection)

Pour lire l'intégralité du décret : Décret 2020-1098 du 29 août 2020 (JO du 30)

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