Nouvelle loi Travail

Nouvelles modalités de suivi de l’état de santé des Travailleurs

La réglementation sur la Santé au Travail évolue.

En effet, la loi du 8 Août 2016, dite « Loi Travail » et le décret du 27 Décembre 2016 relatif à la Modernisation de la Médecine du Travail modifient en profondeur les modalités de suivi de l’état de santé des travailleurs.

Vous pouvez prendre connaissance de ce décret (n° 2016-1908) ci-dessous.

Ces évolutions sont applicables depuis le 1° janvier 2017. Cependant une période de transition sera nécessaire à la mise en place de cette nouvelle réglementation.

Vous trouverez ci-dessous :

  • Une synthèse du décret relatif à la Modernisation de la Médecine du Travail
  • Une foire aux questions pour le nouveau suivi individuel
  • Une fiche sur les nouveaux périmètres de suivi (Suivi Individuel Renforcé, Suivi Individuel Adapté, Suivi Individuel Simple)

SYNTHESE DU DECRET RELATIF A LA MODERNISATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL.

Le cadre de l’activité des Services de Santé au Travail se modernise

L’article 102 de loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et le décret 2016-1908 relatif à la « modernisation de la médecine du travail » modifient le cadre juridique des Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI). Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la loi de 2011 qui a défini les quatre missions essentielles des SSTI, assurées en fonction des réalités locales par une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par le médecin du travail.

4 missions pour éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail :

  • Mener des actions de santé au travail en entreprise, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs ;
  • Conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, et d’améliorer les conditions de travail ;
  • Assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs ;
  • Participer au suivi et à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

L’objectif de ce nouveau texte :

Proposer un suivi sur mesure à tous les salariés.

C’est désormais le médecin du travail qui fixe les modalités et la périodicité nécessaire du suivi de santé des salariés dans le cadre d’un protocole d’actions. Chaque salarié bénéficie donc d’un suivi adapté à son âge, son poste de travail, son environnement de travail, son état de santé.

7 points à retenir

1- Le Médecin du travail demeure au centre du dispositif avec un rôle renforcé

Animateur et coordinateur d’une équipe pluridisciplinaire, le médecin du travail voit ses missions explicitement complétées, notamment par l’aide à l’évaluation des risques dans l’entreprise. L’appréciation des risques requiert l’expertise complémentaire des membres de l’équipe pluridisciplinaire et la synthèse du médecin du travail qui peut la rapprocher de l’état de santé des salariés. Le médecin du travail dispose par ailleurs d’une plus grande liberté pour fixer le rythme et le contenu des visites individuelles. Le suivi de l’état de santé est réalisé par lui-même ou confié à un infirmier, un médecin-collaborateur ou un interne dans le respect du protocole élaboré par le Médecin du travail.

Mais le médecin du travail sera à tout moment accessible à la demande du salarié ou de l’employeur.

2- Tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de Santé dès l’embauche.

Chaque salarié non exposé à des risques particuliers, bénéficiera d’une Visite d’Information et de Prévention qui peut être réalisée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier. Ces différents professionnels de la santé, qui, à la fin de la visite, délivreront une attestation, interviendront sous l’autorité du Médecin du travail. Cette visite devra être réalisée dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Au moindre doute, le médecin du travail recevra le salarié.

La Visite d’information et de prévention a pour objet :

  • D’interroger le salarié sur son état de santé ;
  • De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail et sur les facteurs de santé au travail
  • De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
  • D’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
  • De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il disposer, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Les Salariés exposés à des risques particuliers continuent de bénéficier d’examens médicaux d’embauche réalisés par le Médecin du travail. Un avis d’aptitude sera émis à l’issue de cet examen.

3- Chaque salarié sera suivi par un professionnel de santé avec une périodicité adaptée à la situation

Il ne pourra pas s’écouler plus de deux ans entre deux rendez-vous avec un professionnel de santé au travail si des risques particuliers sont identifiés et plus de cinq ans dans les autres cas.

La périodicité sera adaptée sur décision du médecin du travail en fonction de l’âge, de l’état de santé et des risques du poste.

La liste des risques particuliers est définie règlementairement, mais peut-être complétée par l’entreprise qui motive sa déclaration avis pris du médecin du Travail.

4- Les postes spécifiques et à risques recevront des réponses spécifiques

La visite d’information et de prévention devra se dérouler préalablement à l’affectation sur le poste pour les travailleurs de nuit ou ceux âgés de moins de 18 ans, de même que pour les travailleurs exposés aux agents biologiques pathogènes catégorie 2 ou aux champs électromagnétiques.

Dans le respect du protocole établi par le médecin du travail, la périodicité ne pourra excéder trois ans notamment pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans, ceux en situation de handicap ou titulaires d’une pension d’invalidité ou travaillant la nuit, les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques ou à des rayonnements optiques artificiels supérieurs à des seuils et présentant un problème de santé.

Par ailleurs, le suivi est individuel et renforcé pour tout travailleur exposé à des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité, pour celle de ses collègues, ou pour des tiers dans son environnement immédiat de travail. Pour l’ensemble de ces travailleurs, un examen médical d’embauche est réalisé préalablement avant l’embauche par un médecin du travail qui se prononce sur l’aptitude médicale. La liste des postes à risques particuliers est définie réglementairement et peut être complétée par l’employeur, par un écrit motivé, et après avis du médecin du travail notamment.

La nouveauté est que l’employeur pourra compléter la liste des postes exposant les salariés à des risques particuliers et ainsi l’adapter à son entreprise après avoir pris avis auprès du médecin du travail, des instances représentatives du personnel et du CHSCT le cas échéant. Un suivi de santé spécifique sera donc initié par l’équipe pluridisciplinaire pour ces salariés.

5- Quels sont les postes à risque devant bénéficier d’un suivi médical renforcé ?

Le nouvel article R4624-23 du Code du travail donne une définition des postes à risques.

Ces derniers sont classés en 3 catégories :

1ère Catégorie : l’exposition du salarié à certains risques réglementairement prévus Amiante, Plomb dans les conditions prévues à l’article R.4412-160, Agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l’article R.4412-60. Agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R.4421-3 ; rayonnements ionisants ; Risques hyperbare ; risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.

2ème Catégorie : les postes pour lesquels un examen d’aptitude spécifique est nécessaire (travaux sous tension, - de 18 ans affectés à des travaux dangereux réglementés, travaux nécessitant une autorisation de conduite).

3ème catégorie : la liste déterminée par voie réglementaire peut être complétée par l’employeur pour les postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail après avis du Médecin du travail et du CHSCT (ou à défaut les DP s’ils existent). Cette liste doit être en cohérence avec l’évaluation des risques professionnels et la fiche d’entreprise. L’employeur doit motiver par écrit l’inscription de tout poste sur cette liste.

6- Le suivi de l’état de Santé des salariés sera équivalent quel que soit le contrat

Pour les salariés qui enchaînent des contrats courts, chaque nouveau contrat de travail n’imposera plus une visite médicale. La fréquence des visites individuelles sera comparable à celle des salariés en CDI.

7- Une procédure de déclaration d’inaptitude et de reclassement des salariés modifiée

Selon la décision du médecin du travail, l’avis d’inaptitude sera délivré après une ou deux visites médicales. Dans ce dernier cas, la seconde visite intervient dans un délai maximal de 15 jours après la première. En pratique, pour déclarer un salarié inapte, le médecin du travail doit notamment avoir échangé avec le salarié et l’employeur afin d’épuiser toutes les solutions de maintien au poste de travail.

En matière de reclassement des salariés, la charge de la preuve à apporter par l’employeur est allégée si le médecin du travail indique dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement.

Une nouvelle procédure de contestation devant le Conseil des Prud’hommes

La procédure de contestation des avis des médecins du travail se déroulera dorénavant devant le Conseil des Prud’hommes en référé pour obtenir une expertise médicale si l’objet de la contestation est de nature médicale. Elle relevait précédemment de l’Inspection du Travail. Lorsque la contestation ne porte pas sur les éléments de nature médicale, c’est toujours le conseil des Prud’hommes qui est compétent.